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Modele convention droit de passage

(2) les auteurs qui ne sont pas ressortissants de l`un des pays de l`Union, mais qui ont leur résidence habituelle dans l`un d`entre eux, sont assimilés, aux fins de la présente Convention, aux ressortissants de ce pays. Article II limitations du droit de traduction: 1. les licences pouvant être grantables par l`autorité compétente; 2. à 4. Conditions permettant l`octroi de ces licences; 5. finalités pour lesquelles des licences peuvent être accordées; 6. résiliation des licences; 7. œuvres composées principalement d`illustrations; 8. travaux retirés de la circulation; 9.

licences pour les organismes de radiodiffusion (7) les pays de l`Union liés par l`acte de Rome de la présente Convention qui accordent, dans leur législation nationale en vigueur au moment de la signature de la présente loi, des durées de protection plus courtes que celles prévues par les alinéas précédents ont le droit de conserver ces conditions lorsqu`ils ratifient ou adhèrent à la présente loi. (1) les pays de l`Union qui n`ont pas ratifié ou adhéré à la présente loi et qui ne sont pas liés par les articles 22 à 26 de l`acte de Stockholm de la présente Convention peuvent, jusqu`au 26 avril 1975, exercer, s`ils le désirent, les droits prévus par lesdits articles comme s`ils étaient liés par eux. Tout pays désireux d`exercer ces droits doit notifier par écrit à cet effet au directeur général; cette notification prend effet à la date de sa réception. Ces pays sont réputés être membres de l`Assemblée jusqu`à ladite date. Convention 2: toutes les dépenses positives; résultat non opérationnel négatif. La protection de la présente Convention s`applique, même si les conditions de l`article 3 ne sont pas remplies, à: article 2bis limitation éventuelle de la protection de certaines œuvres: 1. certains discours; 2. certaines utilisations des conférences et des adresses; 3. droit de faire des collections de ces œuvres l`Association du droit international de la voie est une organisation membre professionnelle composée de praticiens de l`immobilier d`infrastructure mondiale. Depuis sa création en tant qu`association sans but lucratif en 1934, l`IRWA a servi des professionnels qui acquièrent, gèrent et transfèrent les droits fonciers nécessaires à la construction et au maintien d`infrastructures énergétiques et de transport. (3) dans le cas d`œuvres anonymes ou pseudonymes, la durée de la protection accordée par la présente Convention expire 50 ans après que les travaux ont été licitement mis à la disposition du public. Toutefois, lorsque le pseudonyme adopté par l`auteur ne laisse aucun doute quant à son identité, la durée de la protection est celle prévue à l`alinéa 1).

Si l`auteur d`une œuvre anonyme ou pseudonyme divulgue son identité au cours de la période susmentionnée, la durée de la protection applicable est celle prévue à l`alinéa 1). Les pays de l`Union ne sont pas tenus de protéger des œuvres anonymes ou pseudonymes pour lesquelles il est raisonnable de présumer que leur auteur est mort depuis 50 ans.

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